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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629048

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 19920

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633082

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633361

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une opposition formulée le 13 juillet 1983 relative à l'état exécutoire émis le 4 juillet 1983 pour avoir paiement de la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633864

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633885

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008118067

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

les prescriptions précitées de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 s'appliquent à la contestation de toute taxe parafiscale, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les moyens invoqués par le redevable

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625381

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des redevances

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625382

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625400

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

du préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde, annulé une délibération de son conseil municipal, en date du 28 février 1984, fixant l'assiette de la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625703

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625904

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625975

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

combinées des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 62 du décret du 18 décembre 1927 les rôles des associations syndicales autorisées sont établis, comme en matière d'impôt direct, au nom des redevables

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625977

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625978

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625980

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625982

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625984

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626022

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626384

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626782

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier