B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par une proposition de rectification du 28 septembre 2017, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces charges à hauteur

S'agissant de la détermination du résultat fiscal des années 2016 et 2017 10.

Il argue qu'il ne peut être déduit des propositions de rectification de l'administration fiscale une quelconque irrégularité de comptabilité et relève que les premiers juges n'ont pas caractérisé le lien

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2017), l'administration fiscale a notifié à X...

et la réponse aux observations du contribuable, à des changements de motivation, de méthode de calcul ou de quantum de rehaussement, sans notifier de nouvelle proposition de rectification, l'administration

La proposition de rectification de l'administration fiscale émise à l'encontre de la socété GFLBI est datée du 12 juillet 2011 alors que l'instruction du 18 avril 2011 avait été publiée sur le site internet

situation fiscale personnelle sans être assortie des garanties offertes aux contribuables telles que prévues aux articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification

* ** EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale, M. 

Suivant proposition de rectification en date du 30 novembre 2016, le service de contrôle des valeurs mobilières de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a notifié à Mme

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

Le 20 mars 2014, l'administration fiscale a maintenu partiellement les rectifications, à hauteur d'un montant total de 155 591 euros au titre de l'ISF 2010, se décomposant en 133 670 euros de droits, outre

Soutenant que cette somme ne pouvait pas être déduite, l'administration fiscale a proposé à chacun des co-héritiers une rectification des droits de succession et de l'ISF, et a émis, le 2 octobre 2019,

fiscale.