Omar contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols et recels de vols aggravés,

instance d'Angers a, par jugement du 14 mars 1995, ordonné à la société Premac de cesser de faire usage de la marque et de la dénomination "Algilun" pour commercialiser des produits de peinture, revêtements

reconventionnel, la condamnation de la banque à lui verser une indemnité de 50 000 francs pour rupture abusive de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

;habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme [XG] et du syndicat CGT-FAPT du Gard (Z 15-11.030) : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter

acquittée du montant de la taxe éludée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 12 juin 2013, un avis de mise en recouvrement de ce montant ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° T 17-18.898

I... en répétition de la somme versée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 641 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-27.621 R É P U B L I Q U E F R A

[E] était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1804 F-D Pourvoi n° R 15-28.479

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

qui auraient pu les dissuader de s'engager, la cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du

application respectivement des articles 32 A et 25 E de la convention collective des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que soixante-douze salariés de la SFNGR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

à bon droit, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CESI fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2003, qui, pour recel, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Y... en qualité de mandataire, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant condamné M.Tissandier à répéter la rémunération versée après l'ouverture

solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par la société en liquidation judiciaire ; Attendu que le receveur principal des impôts de La Roche-sur-Yon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté