Y..., demeurant 23, Cavendish road, London NW 67 XT (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ du receveur

recelés, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ; " 2°) alors qu'en retenant la culpabilité de la prévenue du délit de recel lorsqu'elle constatait de sa part « un aveuglement coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le receveur

Y..., engagé le 1er mai 1991 en qualité de conducteur receveur par la société Les Cars Perrier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 19 novembre et 3

section), au profit : 1 / de la direction générale des Impôts, sise à Paris (12e), ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, demeurant à Paris (1er), ..., 3 / de M. le receveur

lieu-dit Grand Devois et Boulidou, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit : 1°/ de M. le receveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que le receveur

d'abus de biens sociaux sont des infractions distinctes; qu'en s'abstenant au cas d'espèce de rechercher s'il n'y avait pas lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel en ce qui concerne le recel

Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour abus de biens sociaux (Yves Y...) et recel (Ariel X...), les a condamnés chacun à 6 000 francs

Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 2003) d'avoir limité à la somme de 107 000 francs le montant de la somme recélée que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Emile Gaddarkhan et fils (l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1996 à 1999, a fait assigner le receveur

Vous exercez au sein de notre entreprise la fonction de conducteur receveur.

qualité de mandataire judiciaire de la société SIPA, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/81942 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur

René X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SFSI, 2 / du receveur principal des Impôts du 6e arrondissement de Marseille, domicilié

Nespoulous, administrateur à son redressement judiciaire, à l'encontre d'une décision du juge-commissaire d'un tribunal de commerce relative à l'admission d'une créance déclarée par le receveur principal

président de Bordeaux, 28 juillet 1993) qu'appelante du jugement d'un tribunal de grande instance qui avait dit que la banque Worms devait verser les fonds qu'elle détenait à titre de séquestre, au receveur

X... engagé le 7 septembre 1978 en qualité de conducteur-receveur par la société Les Cars Daniel Meyer, a été licencié le 14 avril 1988, l'employeur lui reprochant de ne pas s'être présenté au travail

(Pyrénées-Orientales), 4°) de l'administration des Impôts, représentée par le receveur des Impôts de Perpignan-Ouest, domicilié en cette qualité ...