suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Compagnie exploitation et répartition pharmaceutique (CERP) de Rouen a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels

branche : Vu les articles 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes subordonne le bénéfice de l'exonération des cotisations

A l'issue d'un contrôle effectué le 20 novembre 2008, portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, la SARL VIRGINIA SELECTION s'est vue notifier par lettre du 8 décembre 2008, un rappel

Mrassi en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales ; l'administration ne pouvait initier la procédure de sanction à son encontre

janvier 2015 au 31 décembre 2016 au terme de laquelle l'inspecteur du recouvrement a adressé à la cotisante une lettre d'observations du 24 janvier 2018 comprenant plusieurs chefs de redressement et un rappel

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2011, l'URSSAF d'Aquitaine a adressé à la SAS MAAF Assurances un rappel de cotisations d'un montant de 705 599 € sur le fondement de

établi le 13 mai 2011 et, compte tenu des incohérences entre les déclarations des salariés et celles du gérant quant aux dates réelles d'embauche, un redressement forfaitaire était calculé emportant un rappel

soutient que : - la requête est tardive ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et que les éventuels rappels

Contestant le redressement, la société [1] indique qu'elle a refusé cette compensation, et a en conséquence déduit de son appel de cotisations du mois de janvier 2018 le montant de son crédit de cotisations

société Aquitaine expertise conseils, devenue la société Audit et conseils, à qui elle avait confié l'établissement des contrats de travail litigieux, en paiement de dommages-intérêts correspondant au rappel

Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 29 septembre 2016 établie par les inspecteurs du recouvrement qui ont évalué le rappel de cotisations et contributions à la somme de 36.665 euros

Subsidiairement, il demande que la Cour juge qu'il n'est redevable que de la somme de 554, 16 euros au titre du rappel des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle

de prendre acte de sa créance à hauteur de la somme de 7 889 € au titre de la contrainte du 5 juillet 2013 signifiée le 16 juillet 2013 et correspondant à la mise en demeure du 10 mai 2013 et aux cotisations

sécurité sociale de La Roche-sur-Yon d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF Pays de la Loire le 23 mai 2013, signifiée le 31 mai 2013, pour un montant global de 7 210 € au titre de cotisations

sécurité sociale de La Roche-sur-Yon d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF Pays de la Loire le 23 juin 2014, signifiée le 25 juin 2014, pour un montant global de 13 968 € au titre de cotisations

sécurité sociale de La Roche-sur-Yon d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF Pays de la Loire le 23 août 2013, signifiée le 28 août 2013, pour un montant global de 7 344 € au titre de cotisations

Vu la procédure suivante : La société Locindus a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au