AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fecd58014677404263
22 octobre 1997
22 octobre 1997
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'à la remise
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soc
61372394cd5801467740b9ee
18 octobre 2000
18 octobre 2000
septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels
Source officielle