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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fecd58014677404263

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'à la remise

Source officielle

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CC

soc

61372394cd5801467740b9ee

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415635

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

la maladie au titre de la législation professionnelle à compter du 13 juin 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f2763

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 5 juin 1983 pour motifs économiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1987 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 24 décembre 2014, afin de voir condamner l'EPIC Campus France à lui payer des rappels de salaire au titre d'avantage individuels acquis du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00297

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

d'indemnité spéciale de rupture : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société INS SA à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnité spéciale de rupture en

Source officielle
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soc

61372332cd58014677406add

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

le coefficient 150 de la convention collective nationale de la coiffure, a été licencié le 22 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel

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CC

soc

61372339cd58014677407089

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

J 96-45.242 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes en paiement de rappel

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CC

soc

61372375cd5801467740a089

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de son département diététique a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1997) d'avoir refusé de lui accorder des rappels

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soc

61372245cd580146773fb9ca

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Attendu que l'association 7ème Art et civilisation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 9 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel

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soc

61372660cd580146774251a2

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

l'établissement de Mâcon, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel

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soc

6137227ecd580146773fda54

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

puis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée d'immeuble, a été licenciée le 29 novembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel

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soc

613723efcd580146774101d2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de rappel

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soc

61372163cd580146773f3517

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02359

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

a été licencié le 15 mai 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01180

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés un rappel de salaire sur le temps de pause rémunéré à compter du 25 février 2010, arrêté à la date du 30 septembre 2015, outre une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00075

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

salariée avait formé un pourvoi contre l'arrêt qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir dire nulle la convention de forfait en date du 8 février 2010 et au paiement de sommes à titre de rappels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de salaires d'octobre 2013 à mai 2016 et des congés payés afférents, de rappel sur complément maladie, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que s'il appartient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01340

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de salaires entre le 16 novembre 2013 et son arrêt, alors « que la cour d'appel a rappelé que l'indemnité compensatrice des salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et la réintégration ne pouvait

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