violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant sur la culpabilité du prévenu la décision du premier juge, l'a réformée

publiques, par ordonnance du 14 décembre 1999 ; que, sur tierce opposition de Mme X..., donatrice survivante, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance lequel a réformé

constaté la caducité du plan alors que, selon le moyen, d'une part, l'appel interjeté par la CRCAM, en vue de faire prononcer la caducité du plan du fait de son inexécution, et qui ne tendait ni à la réformation

les consorts F... l'ont alors assigné, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurance, en réparation du préjudice par eux subi du fait de la perte de la chance d'obtenir la réformation

statué en fait et en droit ; que, loin d'être irrévocable, le jugement du 20 février 1990 faisait précisément l'objet d'un appel principal de Mme X..., dont les conclusions invitaient la cour à réformer

n'a porté intérêt au taux légal qu'à compter de son prononcé, alors, selon le moyen, que lorsque la condamnation à indemnité prononcée par les premiers juges au profit d'une victime est seulement réformée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2001) d'avoir réformé

fixé comme elle l'a fait les sommes à régler à l'avocate alors, selon le moyen, que la juridiction d'appel ne peut ni aggraver les condamnations prononcées contre l'appelant sur son appel unique, ni réformer

des frais d'appel qu'elle avait exposés en pure perte, compte-tenu de la caducité prononcée, ce qui avait rendu ces frais totalement inutiles, indépendamment même de l'éventuelle chance d'obtenir réformation

des pièces du dossier auxquelles se réfère du reste le jugement confirmé par le présent arrêt que Bruno Y... avait de lui-même remis trois lettres de Cyrano X... à la direction de la maison centrale et

de l'administration et sont par ailleurs strictement identiques à celles d'autres décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu'en l'espèce, il ressort

de l'Administration, et sont, par ailleurs, strictement identiques à celles d'autres décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu'en l'espèce, il ressort

plusieurs démissions, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » 3°/ que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme

[I] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : 10/12/2020 à : Me LE SAGE Me CHATELLIER

La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical ou de réforme.

[L] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de l'Administration, et sont, par ailleurs, strictement identiques à celles d'autres décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu'en l'espèce, il ressort

Code de procédure pénale, permettant de dire que Martial Vincent était spécialement habilité à interjeter appel par Jean-Pierre X... représentant légal de la SARL Ata Car Europ ; "alors qu'il ne ressort