Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.»

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et nous-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. 3.     La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. 4.

Le 26 novembre 2001, la requérante a fait une proposition en vue d'un règlement amiable de l'affaire, aux termes de l'article 38 § 1 de la Convention.

Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Propos de l’administration tenant un père pour coupable d'abus sexuels sur sa fille malgré le classement de la procédure pénale à son encontre: règlement

Les 23 octobre 2002 et 7 janvier 2003 respectivement, le représentant des requérantes et le Gouvernement ont signé des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

TURQUIE   (Requête n o 37415/97)                       ARRÊT (Règlement amiable)     STRASBOURG   22 juin 2004     &

Je joins en annexe la déclaration relative au règlement amiable.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Les 10 juillet et 11   août 2003 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 6.

Royaume-Uni - 30308/96 Arrêt 30.11.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d'aide judiciaire en matière civile à Guernesey: règlement amiable La requête portait

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.