AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300708
1 octobre 2020
1 octobre 2020
d'occupation des sols et les règles relatives à la fixation de la Shon » et que « le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié
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cr
61372622cd5801467742331f
30 octobre 2002
30 octobre 2002
jugement du 3 avril 2001 ayant débouté la société X... de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est exposé par la partie civile, la société X..., qu'elle a un différend avec Mme Z..., propriétaire des locaux
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