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30 103 résultats pour « qualification des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300708

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

d'occupation des sols et les règles relatives à la fixation de la Shon » et que « le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié

Source officielle

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CC

cr

61372622cd5801467742331f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

jugement du 3 avril 2001 ayant débouté la société X... de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est exposé par la partie civile, la société X..., qu'elle a un différend avec Mme Z..., propriétaire des locaux

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e707

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux

Source officielle
CC

cr

à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X

6137264ecd580146774248c8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Z..., en sa qualité de directeur des services de la ville d'Arnouville-les-Gonesse, et de l'ensemble des fonctionnaires de la collectivité locale ; que c'est à juste titre que le maire a engagé une procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615722

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

19-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Qualification de la profession - "Dessinateur pour fabrique".

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de vol en pénétrant par escalade dans un local d'habitation, délit prévu et réprimé par l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd5

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

constaté que le permis était affiché en mairie le 26 août 1998 alors que les travaux de construction proprement dits n'étaient pas commencés ; qu'il ne peut donc être reproché au maire, sous la qualification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300030

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Attendu que pour dire que les sommes de 445 445,60 euros et de 342 615,70 euros sont accordées en réparation des préjudices matériels subis par la société Bongrain et qu'en conséquence de cette qualification

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d23

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

ces faits ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire ; que les faits poursuivis sous la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

participé pour le compte de l'IRCAM à des travaux de recherche et de développement dans le domaine de l'informatique musicale, qu'il n'a pas eu d'autre client que l'IRCAM, qu'il a travaillé dans les locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

un reclassement individualisé dans tous les emplois disponibles correspondant aux qualifications de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2019:155

droit européen

12 mars 2019

12 mars 2019

CE) no 968/2006 – Règlement (CE) no 1290/2005 – Délai de 24 mois – Notion de “mesure pluriannuelle” – Conditions d’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Qualification

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e285cdc6046d47052f7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 20 octobre 2021, la SARL THIA a acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014, devenant ainsi la nouvelle bailleresse, en prorogeant le bail déjà en cours.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Ortec a contacté la société Provence Services Trading & Moving (la société PSTM) en vue de l'acheminement de la grue, à partir des locaux de la société EAC situés en Ouganda jusqu'à ceux de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail de prouver loyalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310494

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

détermine le moment possible du déplafonnement du loyer, puisque s'ils ont notablement modifié les caractéristiques du local au sens de l'article R 145-3 du code du commerce, le déplafonnement ne peut

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] [T] des 2/3 des parts sociales : une maison de 172 m² avec garage située [Adresse 2] qui constituait le domicile familial et dont le garage était loué à la société de [Z] [T], la SARL [Z] SARKISUn local

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201156

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à disposition permanente d'un véhicule constitue un avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bab0

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

A... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire à raison de la qualification alors, selon le moyen, que le conseil d'administration de la Régie des Transports de la Côte

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140f4e0040aa3735c4ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux contrats litigieux sans s’arrêter à cette qualification et, d’autre part, les jurisprudences invoquées par la SARL AOLA SURF qui ne sont manifestement pas applicables au présent litige.

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