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d'injure et de diffamation ; qu'en déclarant régulière la citation notifiée à l'initiative de Pierre Y..., quand les qualifications de diffamation et d'injure alternativement visées avaient nécessairement

Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle ANCEL

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au rejet du moyen d'annulation du placement en garde à vue de M.

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, a déclaré irrecevable sa requête en annulation

385, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean de la X... des Y... tendant à l'annulation

qualification ; qu'en ayant qualifié l'article 13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en annulation

SCI, d'une seconde promesse concernant la même vente, en réalisation forcée de celle-ci ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juin 1980, qui a reconnu la perfection de la vente, mais l'a annulée

d'un contrat ne dépend pas de la dénomination qu'ont pu lui donner les parties ; que les juges du fond ont l'obligation de qualifier les conventions et de préciser, à cette fin, les différents éléments

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de

formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui a annulé

°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

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Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la qualification frauduleuse d'un indu de

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