En l'espèce, la Sarl Smithers Oasis France a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et le refus de mutation

proposée ; que, néanmoins, il a été licencié par lettre du 21 juin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agence Havas à payer à M.

, qui avait été proposée aux salariées à la suite de la fermeture de l'établissement, constituait une modification substantielle de leur contrat de travail qu'elles étaient en droit de refuser, dès lors

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

qui lui avait été faite de rechercher une mutation sur un autre établissement du groupe Arcadie de la région d'Avignon dans un emploi équivalent, ce dont il s'évince qu'en soumettant à l'acceptation du

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions ou dans un département limitrophe ; que le salarié a refusé le 14 octobre 1999 sa mutation

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en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation

à Amiens et à Châteauroux", l'employeur faisant valoir, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, avoir proposé à M.

qualité de stagiaires responsables, puis nommés gérants à Paris-Nord le 1er avril 1983; qu'ils ont été mutés à Cergy-Pontoise en février 1986, puis à Toulouse en janvier 1988; qu'ayant refusé leur mutation

mutation de 5 % prévu par les dispositions de l'article 135, 4, du code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon. 3.

X... occupait en dernier lieu la fonction de sous-directeur de l'agence de Saint-Brieuc de la Banque de Bretagne; qu'à la suite d'une réorganisation de ses agences, la Banque a proposé à M.

de Mlle X..., dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, était une "mutation-sanction" bien que le caractère prétendument abusif de la mutation de Mlle X... ne résulte ni du

lui avait été proposée afin d'obtenir sa démission et non dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été prévenue de la mutation avant sa reprise d'activité ;

Le 21 novembre 2013, nous vous adressions une correspondance pour acter la proposition de reclassement qui avait été évoquée.

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation