ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers

de constat n° 163 du 29 août 1988, seul procès-verbal signé par lui et qui lui ait été transmis, ne faisait référence à aucun texte de répression; que le procès-verbal de saisie n° 165 signé par Ghislaine

1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation contre les conditions dans lesquelles se tenait un procès

Il ajoute que l'éventuel procès de M. G... n'est pas même prévu à une date proche et qu'il n'est pas porté atteinte au droit de l'intéressé à un procès équitable. 12.

de saisie et d'inventaire du 3 août 1993, des scellés n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué

ne correspondaient pas à la réalité, ne pouvait ignorer avoir, en établissant ce document, altéré la vérité ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que si les procès-verbaux contiennent des inexactitudes

de constat d'infraction ; que ceci étant, la Cour relève que les procès-verbaux des 16 octobre 1996 et 21 mars 1997 constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs de la prescription

11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur général de l'entreprise, qui "a reconnu les faits" et qui a été destinataire d'une expédition dudit procès-verbal

», « VS 1 Prof », « Prof STPF Puppy/Kitten », « Prof STPF Cute Dogs », « Prod DHPF Johnny », « Maxim Zen Dolphin » et « Maxim Zen Solid Colors », en faisant référence à la norme ISO 9994 sur les briquets

valoir avoir fait l'acquisition d'un immeuble inachevé, dans lequel la société venderesse avait réalisé des travaux de gros oeuvre touchant à la structure de l'immeuble, comme cela ressortait d'un procès-verbal

que les parties aient renoncé à l'audition de l'expert défaillant et il n'est pas davantage mentionné que le rapport de cet expert ait été lu à l'audience ; qu'en l'état des énonciations du procès-verbal

D... coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres, d'une part, qu'il est établi en l'espèce que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALEDASC en date du 1er juillet

et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé régulier par un officier de police judiciaire qui a aussitôt dressé "un procès-verbal régulier constituant

D 52 mentionnant la présence du commandant de police, assisté de deux lieutenants, et celle d'Evelyne A..., divorcée Le Khouby, dont les quatre signatures figurent au pied de ces feuilles ; que ce procès-verbal

en date du 5 juin 1992 et d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1992, quand il était établi que celui-ci était détenu à ces dates là à la maison d'arrêt de Carcassonne et n'avait

examen les propos de son propre avocat en dehors de toute participation alléguée de ce dernier à une activité délictueuse ; "2 ) alors que le secret professionnel de l'avocat, élément essentiel du procès

réparation dans les lieux loués, bien que s'il lui était contesté le droit de faire des grosses réparation, le droit d'effectuer des petites réparations ne lui a jamais été contesté par le bailleur (V. prod