Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° V 22-10.709 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

(priorité 9.2) à celle de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manares, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

Localité 7] pris en la personne de son Syndic, la COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, de réinstaller les sanitaires dans le WC commun du rez-de-chaussée de l’immeuble et d’en rétablir l’accès au profit

la levée des réserves et le coût des travaux nécessaires pour lever ces réserves ; Attendu que les sociétés Margot et KNC Hôtels font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une provision au profit

quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué et que le contrat d'assurance-vie LAE n° 184A0014877 faisait l'objet d'un acte de nantissement au profit

cause Madame [Q] [Z] qui avait par ailleurs formé tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers le 20 avril 2017 pour voir reconnaître à son profit

en état d'une demande de nullité de l'assignation délivrée par AG2R Reunica Agirc ; par conclusions postérieures, elle a soulevé également l'incompétence du Tribunal de grande instance de Toulon au profit

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Culligan France, société anonyme, dont le siège est

sont colloqués au même rang que le principal que pour trois années et relevé que la société UBS, créancier hypothécaire de troisième rang, avait été colloquée pour un montant de 157 596, 53 euros par priorité

acte en date du 27 septembre 2023, la SCI ESPACE a assigné la SARLU [Localité 2] PAPETERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition au profit

civile immobilière, Les Gravettes (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 19 mars 2014 qui a ordonné le transfert de propriété, au profit

Comme l'a motivé le premier juge, en sollicitant l'extension à son profit d'avantages dont bénéficient certains de ses collègues, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, la salariée soulève