X..., qui serait de nature à écarter la prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du

motivé, en l'état de prescriptions mentionnées aux termes de deux pages d'un document de 88 pages simplement annexé à la décision du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation.

manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 23 mai 2002 pour cause d'extinction de l'action publique par effet de la prescription

, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante" ; que, dans le présent cas, le délai de prescription de l'action publique est de 20 ans au regard de la loi espagnole et

énoncées par un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation et notamment des dispositions de l'article 2-3, sans identifier précisément la ou les prescriptions violées et qui n'énonçait aucun fait

complémentaires du 17 octobre 1997 ; qu'en effet ces deux arrêtés contiennent des prescriptions techniques dont le but est d'éviter les nuisances olfactives ; "aux motifs encore qu'il en est ainsi

[W], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit vérifier, selon le cas considéré, si la prescription de l'action publique ou la prescription de l'exécution de la peine n'

pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait déclaré les faits éteints par la prescription

1 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

[X], dont il a été dit qu'il n'était pas couvert par la prescription de l'action publique, étant le même que celui reproché à Monsieur [N], ce dernier ne peut valablement opposer l'exception de prescription

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription des faits en considérant que la qualification qu'ils étaient susceptibles de recevoir en droit français s'analysait

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. 5.

L'association Défense de l'animal fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'association SPA fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de

X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M. Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, que la plainte articulait les faits dénoncés et que le réquisitoire introductif, pris dans le délai de la prescription, visait les textes

de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par