La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

(Paris, 17 mars 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble sis dans une zone d'intervention foncière (ZIF), les consorts X..., propriétaires, contestant l'offre sur préemption

il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire, laquelle a adhéré à Système U ; que les statuts de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption

proposition sérieuse de la part de la société H..., n'a pas renouvelé le contrat et en a conclu un autre avec la société Adidas ; que se prévalant du non-respect par le FC Lorient de son droit de préemption

deux arrêtés du 23 mai 2008, puis, le 30 septembre 2008, l'a cédé à la commune de Grenoble ; qu'une décision irrévocable de la juridiction administrative du 12 octobre 2010 a annulé les décisions de préemption

. ; que cette rétrocession a fait l'objet d'un acte authentique du 22 juin 1993 ; que les époux Georges Y... ont assigné la SBAFER en annulation des deux décisions de préemption et de rétrocession ; que

.; que, par lettre du 1er juin 1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail sur la base d'un fermage diminué; que les

moins égal à l'offre supérieure reçue, une rémunération de 3 % hors taxe sur le prix de vente étant mise à la charge exclusive de la mandante, même en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption

parcelles situées à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé et appartenant à la société Delfau et compagnie à la suite de l'exercice par la Communauté d'agglomération de La Rochelle de son droit de préemption

Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système

, qu'il résulte des motifs du jugement frappé d'appel que celui-ci n'a aucunement considéré que l'argumentation tirée de l'inapplicabilité -aux rapports entre employeur et organisme social- de la présomption

Qu'ainsi la présomption de l'article L. 4154-3 (L. 213-8 ancien) du code du travail trouve à s'appliquer.

de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M.

la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sur le fondement de la présomption

dans le secteur de la distribution ; que constitue une opération commerciale de promotion toute offre de produits faite au consommateur qui présente un caractère occasionnel, lequel résulte notamment

société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors : « 1° / que l'article L. 245-5-2 3° du code de la sécurité sociale, qui dispose que la contribution sur les dépenses de promotion

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

sans incidence sur le bien-fondé ou la recevabilité de l'action en revendication, - La Commune ayant en outre expressément proposé de racheter le chemin privé à Mme [K] ne peut se prévaloir d'une présomption