AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel

écrit ou d'un préavis suffisant.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

observé qu'Henri X... était, à la date de l'accident (10 mars 1997), en possession d'une attestation valable du 1er octobre 1996 au 1er avril 1997 pour le véhicule considéré, comportant les mentions prévues

la société Fiduciaire du Midi (la société) pour le prix de 167 940 francs payable en trois versements ; qu'il était stipulé à l'acte qu'un compte serait établi pour la répartition des honoraires du premier

cour d'appel a énoncé que l'inscription de l'agent appelé à remplacer pendant plus de six mois un salarié absent, dans un poste supérieur au sien, en tête du tableau d'avancement et sa nomination au premier

lot, utilisé comme lot de référence", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise ; et alors, d'autre part, que la société SICA faisait valoir, dans ses conclusions que

FIXER 1'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 2.462,16 euros bruts, outre 246,21euros bruts de congés payés y afférents.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le contractant qui résilie une convention à durée indéterminée n'est dispensé de respecter un préavis

et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis ; qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement

Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 1989) que M.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes portant sur les indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que

I... occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet

X..., engagé par la Société française de revêtement en qualité de directeur commercial le 1er avril 1983, a été licencié sans préavis ni indemnité le 1er août 1984 ; Attendu que, pour débouter le salarié

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15.I, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis

X... a loué à Mme A... un appartement le 8 juin 1995; que celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 août 1995, a notifié à la bailleresse son congé avec un délai de préavis

; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que

X... depuis 1978 a procédé à leur licenciement le 26 décembre 1989 avec dispense de préavis par M.