suite d'une plainte déposée par un employeur est un acte de nature administrative dépourvu de l'autorité de la chose jugée, et qui ne peut avoir pour effet d'interdire à l'employeur d'engager des poursuites

Les [...] ne produisent aucune preuve du consentement exprès et concomitant des châteaux Yquem et Doisy Daene pour qu'ils soient subrogés dans leurs droits à l'encontre de la SA GAN assurances.

X... avait poursuivi, en dépit de ses problèmes de santé, une carrière de restaurateur renommé sous l'enseigne "chez Z...", exploitée par la société 3R2, et dont la gérante était son épouse, Mme Evelyne

un salariés de l'entreprise, dont l'identité a été précisée dans ledit procès-verbal, étaient irrégulièrement occupés à des travaux de leur profession ; Attendu que la cour d'appel, saisie des poursuites

téléphoniques avec les candidats au logement dès lors que celles-ci, postérieures aux sollicitations initiales de Thierry Y... et aux versements de fonds, ne répondent pas à l'exigence d'antériorité ou de concomitance

Il précise qu'il appartient à la juridiction d'apprécier la concomitance entre cette convocation et sa désignation et sollicite la confirmation de la décision.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

produisait au soutien de ses écritures l'avis d'audience du procureur de la République, énumérant les montants, avec les noms des clients et les dates afférentes, pour lesquels Madame Y... était poursuivie

qu'il n'a pas été auditionné, en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de la poursuite

héritiers dans l'état où elles se trouvaient dans le patrimoine de leur titulaire ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en justice qui avait commencé à courir contre le de cujus poursuit

judiciaire a retenu ab initio l'intéressé, et a continué à le retenir puis à l'interroger ; qu'en décidant que l'irrégularité qu'elle constate, à raison du retard dans la notification des droits, ne pourrait

, de sorte que la lettre adressée par la société [W] au liquidateur de la société INPS reçue le 18 juillet 2018, lui demandant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, était sans objet et ne pouvait

le salarié a, malgré les manquements qu'il impute à son employeur, continué à exécuter son contrat, il doit en être conclu que ces manquements n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher toute poursuite

décision portant refus de séjour : o méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît le droit de ses enfants à la poursuite

B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. M.

le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait

de ses demandes alors qu'« une clause d'exclusion qui doit être interprétée n'est ni formelle, ni limitée ; que la cour d'appel a retenu que la stipulation litigieuse s'appliquait à une conduite concomitante

X... de prendre parti quant à la poursuite ou la résiliation du bail ; que M.