juin 1995, le Conseil de la concurrence pour faire constater, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les pratiques discriminatoires dont elle était victime par abus de position

ce document pendant le temps nécessaire à sa reproduction ; qu'en réalisant des photocopies de certaines des pages de cet agenda et en prenant possession de ces photocopies, à l'insu et contre le gré

marseillaise de crédit (la banque), dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 ; que la banque a notifié la cession à la société Gers électronique en lui demandant de procéder à toute vérification utile

déclarer le montant de la créance qui nous est due" ; que la SCP n'a pas répondu à la demande de renseignement contenue dans cette lettre ; que la créance de la SCI n'ayant pas été déclarée en temps utile

Toutefois, sont classés par priorité sur la position supérieure sous réserve d'assurer un service satisfaisant, les agents les plus anciens en position à concurrence d'une fraction du nombre

d'être valablement prises en considération ; qu'en affirmant que les boîtiers « desktop » litigieux ne pouvaient être classés sous la position [...] au motif qu'il s'agissait de boîtiers vides dont l'utilisation

caractériser ce détournement ; que, en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate que les fonds ont été remis à Jacques X... aux fins de "placement" sans affectation déterminée, n'a pas constaté une utilisation

repliée était de 3 mètres ; que, pour circuler, l'outil était mis en position haute, les pointes extérieures repliées, ce qui masquait complètement l'éclairage "phares, feux de croisement, feux de position

8474 et ne peuvent donc elles-mêmes relever de la sous-position 8474 90 90. 18.

atteinte aux intérêts de cette dernière s'il est établi par l'attestation d'un tiers que celui-ci, n'ayant pu assister à l'audience, n'a pu fournir au mis en examen ou à son avocat un document pourtant utile

civile et ont indiqué dans leur expertise, d'une part la cause du décès, d'autre part qu'il n'avait pas existé de déficit dans la prise en charge médicale et le nursing de Suzanne Z..., et ce en possession

premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Château La Tour Blanche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que la possession

industrie fait grief au magistrat instructeur de n'avoir pas vérifié la véracité des dires des personnes entendues, s'agissant, notamment du droit de propriété de Denis X... sur le mélangeur en sa possession

F... pour abus de position dominante pénalement et civilement, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 420-6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position

chambre d'accusation a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que Mme Y... avait été trouvée en possession

20 03 10 en y incluant une préparation particulière de champignon, n'a pas abrogé les spécifications antérieures de cette position qui demeurent applicables, alors que l'article 2 du règlement invoqué

des personnes impliquées dans des trafics de véhicules volés, et, également, dans des procédures d'usage et de trafic de stupéfiants ; que sur ce point la Cour relève qu'Abdelhalim Y... était en possession

les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a contesté a posteriori les positions