Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1). (1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : http://

Article L224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Il est institué, au sein de l'association mentionnée à l'article L. 224-33 et pour chaque plan d'épargne retraite individuel, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires,

Article 94

—

Plan de l’installation Dans un bâtiment à usage collectif, l’emplacement des stockages de plus de 600 litres, des locaux exclusivement réservés à l’implantation des appareils, des dispositifs d’arrêt, des vannes de vidange, des interrupteurs électriques

Article D780-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions

Article D790-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions

Article R1434-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Code de l'environnement

de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'environnement

Lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte pas de plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel plan d'action

Article 218-3.01

—

Plan de gestion des eaux de ballast Règle B-1 Chaque navire doit avoir à bord et mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de ballast.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'environnement

L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Code monétaire et financier

Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code.

Article 8

—

A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.

Article 6

—

S'il y a lieu à la rectification d'une liste, la liste définitivement arrêtée doit être publiée dans les conditions prévues à l'article 5, au plus tard le quinzième jour précédant l'ouverture du scrutin.

Article 1

—

Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral

Article 5

—

Les informations concernant les personnels prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées par les services de l'administration centrale pendant une période de cinq ans suivant la cessation définitive des fonctions d'enseignement dans l'enseignement

Article 29

—

La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est affichée au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales

Article 2

—

Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur suppléant en application de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Article 4

—

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 15 avril 2011.

Article 2

—

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION

Page 39 · 10 038 résultats

← Précédent Suivant →