Ange-Jacques X..., c'est que ce dernier s'y était lui-même opposé sans motif valable ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

des Douanes sur la conformité à la réglementation en vigueur de la codification et de la tarification des droits de douane qu'elle lui avait proposé de déclarer ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent

contestait le principe même des commissions dues à la société BIP en faisant valoir que ces commissions ne pouvaient être dues en cas d'annulation ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent

ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes

départ de ses enfants à l'étranger survenu pourtant dès 2006 et 2014, le juge a retenu qu'interrogé par la caisse en 2019, l'allocataire s'était montré coopératif et avait donné les renseignements pertinents

l'esprit du public, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents

susceptible de créer une disparité au détriment de son épouse, que celle-ci, contrairement à lui, disposait d'un emploi dans la fonction publique lui garantissant, non seulement sa retraite, mais encore la permanence

violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer un contrat à durée indéterminée s'il n'en résulte pas une permanence

n'étaient prévues que le lundi matin de 8 h à 9 h et le jeudi soir de 18 h à 19 h, soit deux heures par semaine ; qu'en retenant que le syndic, en exigeant une permanence à raison de deux heures par jour

dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors qu'est assimilé à un travail effectif le fait d'astreindre un salarié à rester en permanence

avisé de la date d'audience et relaté que par mention du 18 décembre 2015, le ministère public est d'avis, d'abord, que l'incident de communication de pièces est sans fondement en raison du défaut de pertinence

de l'Ordre ne pouvait connaître du renvoi pour cause de suspicion légitime et ne pouvait transmettre le dossier à la cour d'appel, mais au premier président de la cour d'appel, se révèle dénué de pertinence

la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe que de leur précision et pertinence

Non déterminable à partir du texte fourni.

demande, l'arrêt retient que M. et Mme A... ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, les moyens dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents

(le Conseil) a, par décision n° 01-D-63 du 9 octobre 2001, infligé des sanctions pécuniaires de 25 000 francs à 350 000 francs à cinq entreprises dont la participation à des ententes sur le marché pertinent

suffisant pour justifier » une réduction du montant de la sanction, car une telle réduction « reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées, sur la base de critères qui sont sans pertinence

d'achèvement du 3 décembre 2003 et au jour de l'acte authentique du 31 décembre 2003, la société GFE a retenu des informations qui leur auraient permis d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence