greffier, par lettre recommandée du 10 août 1983, a renvoyé la créance ainsi contestée à l'audience du 14 septembre 1983 pour être jugée ; que par acte du 9 septembre 1988, le syndic a demandé la péremption

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que les époux d'X

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à péremption d'instance, - prononcer la jonction des recours 20/03815

par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance et ne fait pas obstacle

réalité intervenu le 28 décembre 1982, avant toute autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodeco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article

Par conclusions remises le 24 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - dire que la péremption d'instance est acquise et prononcer la force de chose jugée du

Ces règlements ont interrompu le délai de péremption et autorisent la réinscription.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

[M] a accompli dans le délai imparti les diligences qui lui étaient imposées et que la péremption d'instance n'est pas encourue.

Mme [Y] a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes présentées par la SCP DVV pour cause de péremption d'instance.

LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE PEUT ETRE INTERROMPU INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE ELLE-MEME ET POUR DES CAUSES ET DES MODALITES QUI LUI SONT PROPRES; QUE TEL EST LE CAS DU DECES D'UNE PARTIE QUI

. ; -le réformant pour le surplus ; -constater la péremption de l'instance par application de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -et en conséquence, déclarer irrecevable l'action

Appelante par acte du 29 juillet 2014 et par conclusions du 24 octobre 2014, la SA AXA France IARD a sollicité par voie de réformation : - la constatation de la péremption d'instance et de la prescription

qu'après épuisement des voies de recours et que, si l'appel interjeté à son encontre n'est pas soutenu, le divorce n'est définitif qu'à la date du désistement ou à celle de la décision constatant la péremption