réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 11 janvier 2000 ; que l'affaire a été remise au rôle à sa demande le 16 avril 2003 et que le conseil de prud'hommes a constaté la péremption

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, alors « que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

1987, a violé les articles 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, et 26, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967, en déduisant la reprise de ce prêt par la société LSK, et par voie de conséquence la perfection

X... à un paiement comptant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nonobstant le fait qu'ils comportent des numéros de série ou de fabrication et une date de péremption. les

1 / qu'il résulte de l'article 27-1 du décret du 6 octobre 1975, dans sa rédaction applicable en 1987, que lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée avant l'expiration du délai de péremption

qu'elle avait déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

desdites cotisations, que l'association « assum[ait] ne pas se prévaloir d'un intérêt général » justifiant leur perception, quand l'association ne faisait pourtant valoir aucun moyen ni aucune prétention

déterminées dans leur montant en 1995, la procédure a révélé que ce dernier n'avait touché au titre de cette convention que la somme totale de 2 535 365 francs au lieu des 4 104 000 francs ; que la perception

douanière doit s'entendre comme une dette dont le fait générateur est l'importation ; que même si les marchandises en cause ne rentrent pas dans le tarif douanier commun et ne peuvent donner lieu à la perception

qu'un dépositaire de l'autorité publique exige de percevoir en usant des pouvoirs liés à l'exercice de la mission de service public dont il est chargé ; que le délit est donc caractérisé en cas de perception

Pierre", le sigle "Adam et Partner", les clauses relatives aux frais de dossier et à la perception d'une commission, est manifestement issu du montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis

de la société, X... ne saurait exciper de la délégation de pouvoirs consentie à Y... pour échapper à sa responsabilité pénale en fermant les yeux sur la pratique des démarcheurs consistant en la perception

d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas à cette exigence la perception

d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas à cette exigence la perception

le délit de prise illégale d'intérêts n'est constitué que s'il est constaté l'élément moral de l'infraction ; que la cour d'appel d'Angers, en se bornant à constater l'existence du fait de la perception

attaqué a prononcé la mise en accusation de Thierry X... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; "aux motifs que les déclarations constantes et circonstanciées de Sophie Y..., la perception

de ces droits; que le Tribunal, après avoir constaté que la directive du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les Impôts indirects frappant le rassemblement des capitaux autorisait seulement la perception

que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700 000 francs a été autorisé dans l' attente de l'achèvement de tous les travaux et de la perception