le bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions d'appel de Mme [R] comporte une pièce n° 13 intitulée "acte de mariage de l'arrière-grand-père paternel", extrait des archives nationales d'outre-mer

relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer

X... au tribunal administratif de Paris est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

complémentaire enregistrés les 20 mars 1980 et 1er juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

relative à une saisine de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO)

en évidence la responsabilité civile des prévenus ; que la cour d'appel ne pouvait en outre se borner à retranscrire le jugement s'agissant des faits de menace et d'entrave à la liberté d'expression,

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE, EN DATE DU 20 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

X... dirigée contre la décision du 5 avril 1989 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet

TERRITOIRES D'OUTRE-MER

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Mesures de remise de prêt prévues par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 - Conditions pour en bénéficier.

08-04 ARMEES - DIVERS | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER)

AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST LE 9 JUILLET 1967 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR

reversement du 22 janvier 1988 réclamant au requérant un trop-perçu sur rémunération de 27 308,04 F ; Considérant que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires dispose en outre

DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

demande de remboursement des frais de loyer engagés par lui depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 986 346 F C.F.P. outre

statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer

dispositions de l'article 5 du décret du 23 juillet 1967 susvisé, lequel bénéficie exclusivement, aux termes de son article ler, aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer