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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029051227

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834779

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X..., les notes de service du premier maire adjoint de la commune du 22 octobre 1982 et la note de service du maire du 12 novembre 1982 relatives à l'organisation de la direction des services techniques

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980211

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Convocation pour l'élection du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178270

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DÉROULEMENT DES SÉANCES - DÉCISION DE SE RÉUNIR À

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005801

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760818

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Délibération autorisant la signature d'un marché de travaux

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662816

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

16-02-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents communaux - Licenciement du secrétaire de mairie. | 16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847418

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007766975

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT | 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636183

Admin. suprême

10 mai 1918

10 mai 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635311

Admin. suprême

26 juin 1891

26 juin 1891

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745765

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Moyen sérieux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687964

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE [1] Personne mise en règlement judiciaire - Compétence liée du préfet.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643134

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - Délégation spéciale - Nomination en cas d'annulation des élections de tous les membres du conseil - Délai de nomination. | - ELECTIONS. - ELECTIONS

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819652

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659936

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Plan d'alignement. | 71-02-02,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Plan d'alignement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649557

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Procédure d'urgence - Election du maire et des adjoints. | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838957

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L.122-11) - Abrogation - Motifs - Illégalité

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696453

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Régularité - Conditions. | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election des adjoints

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633295

Admin. suprême

10 novembre 1911

10 novembre 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier

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