AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200681
1 juillet 2021
1 juillet 2021
[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à la société BPCE Assurances des opérations d'expertise ordonnées le 30 avril 2013, alors : «1°/ qu'une mesure d
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comm
61372310cd58014677404ebc
10 mars 1998
10 mars 1998
Ribeiro Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à ordonner une telle restitution sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
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