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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2408537_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfc
7 novembre 2000
7 novembre 2000
, s'exécute en un instant ou dont la durée d'exécution plus ou moins longue est indifférente à la réalisation de l'infraction ; qu'elle se caractérise par l'instantanéité de l'action ou de l'omission qui
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762881
23 mars 2011
23 mars 2011
0901587 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Catherine A une indemnité correspondant aux conséquences, sur la rémunération de celle-ci, de l'omission
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208783
3 octobre 2003
3 octobre 2003
3° Dans la limite du neuvième des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002304093
29 juin 1994
29 juin 1994
Selon les rapports émanant du tribunal de commerce de Paris et les plaignants, le requérant aurait prêté son concours à un conseiller fiscal et financier qui animait
Source officielleChambre 2
DTA_2200042_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200039_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200045_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201728
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X...formalisé dans deux mémoires du même jour mais qu'un seul moyen a été annexé à la minute de la décision de non-admission ; Qu'il convient, en conséquence d'ordonner la réparation de cette omission
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500566_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son omission de déclaration de ses ressources est involontaire ; - elle est dans une situation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500567_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son omission de déclaration de ses ressources est involontaire ; - elle est dans une situation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508746_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative
Source officiellecr
6137267ecd58014677426000
25 juin 2003
25 juin 2003
(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304546_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'a privée d'une garantie ; * la convocation ne comportait aucun motif, pas davantage que la mesure envisagée ou susceptible d'être édictée ; * aucun procès-verbal ne lui ayant été transmis, malgré
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] a été convoqué par l'IRFSS à se présenter le 22 octobre devant la "Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants", cette convocation rappelant que, selon
Source officielle6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] ; et que la réponse aux convocations du mandataire ne peut suffire à écarter ce manquement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00662
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[L] a été convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2012, reportée à sa demande au 17 octobre suivant, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 2012
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007900488
27 mars 1996
27 mars 1996
rejetant son recours dirigé contre la délibération de la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'université de Saint-Etienne du 15 février 1988 désignant le candidat reçu au concours
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f7
9 février 1965
9 février 1965
QUE, BIEN QUE TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE OU TOTALE EUT ETE AUTORISEE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS ETE APPELES A CONCOURIR ACTIVEMENT A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONCOURS
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