l'extinction de la dette, qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'ordonnance que l'employeur a seulement affirmé pouvoir justifier ne rien devoir au salarié, qu'en se fondant sur une simple offre

. ; "aux motifs que le caractère mensonger de l'offre de rachat par Micheline B... du fonds de commerce " Le France " n'est discuté ni par elle-même ni par les autres protagonistes de l'affaire ; qu'il

Après avoir analysé les documents sur la base desquels les instruments financiers ayant fait l'objet de déclarations de franchissement de seuil et d'acquisitions en période de pré-offre et d'offre ont

été convoquée à un entretien le 13 juillet 2004, la salariée a été licenciée le 27 juillet 2004 pour " inaptitude à son emploi au sein du site de Mougins " et pour avoir " refusé de se prononcer sur l'offre

1°/ que les ordonnances des 29 mai et 23 juin 2015, dont la cour d'appel a expressément constaté le contenu, autorisaient les huissiers de justice désignés à identifier et prendre copie des seules offres

X... une offre d'indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice physique, du préjudice d'agrément et des frais de déplacement, le préjudice fonctionnel étant réservé ; qu'estimant cette offre

pour estimer que la société Sefam n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sur le fait qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 dernier alinéa du code du travail que les offres

ce prêt d'un montant de 675 516,61 euros, remboursable en totalité en une douzième échéance de 710 783,02 euros, intérêts compris ; qu'ils ont encore accepté, le 22 mai 2010, une nouvelle offre

2015 ayant rejeté leur plan de redressement, de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre

mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation.

moyennant en paiement au vendeur de locaux commerciaux, cédait le 10 avril 1994 l'ensemble du programme pour la somme de 100 000 francs à la société Paris Ouest Immobilier qui avait cependant présenté une offre

de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des travaux routiers, et plus particulièrement des marchés soumis à appels d'offres

1 635 611,38 francs la créance de l'UBR, alors, selon le pourvoi, de première part, que, le 18 août 1987, une demande de financement était présentée par la société Extrême à l'UBR qui notifiait une offre

de vente est faite à une personne déterminée, son acceptation conjointement par le destinataire de cette offre et l'époux ou le concubin de celui-ci rend la vente parfaite (dès lors que les parties sont

Claudine X... qu'elle n'a jamais été mise en demeure de signer l'acte de cession du droit de bail, tout en ayant constaté que celle-ci avait pris l'initiative de s'en porter acquéreur et avait fait une offre

Y... auprès du tribunal ne mentionnait pas l'offre rectificative du 24 juin 1994 présentée par le cessionnaire, offre comportant l'indication selon laquelle les actifs du fonds cédé comprendront "le droit

X... avaient été vidées de leur substance, que trente propositions d'offres de prix ou de traitement d'appels d'offres avaient été adressées aux clients du secteur d'intervention de M. X... par MM.

bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial à la société Lamy résidences, lui a délivré un congé valant refus de renouvellement du bail sans offre

de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose d'établir une différence entre le montant du passif admis et celui de l'actif réalisé ; que le contrat est formé par la rencontre d'une offre