appartient de plein droit au créancier ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, il ne saurait y être porté atteinte ; que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne mettaient aucun obstacle

somme de 250 000 francs outre les intérêts légaux à compter du 8 janvier 1989, alors, selon le pourvoi, que le caractère autonome et unilatéral du contrat de garantie à première demande ne fait pas obstacle

25 octobre 1995- liquide l'astreinte en tenant compte d'une inexécution ayant duré jusqu'au jour des débats de première instance (9 janvier 1996), malgré l'absence de toute preuve d'un quelconque obstacle

juin 1994, ce texte ne s'appliquait qu'aux biens vendus et non aux biens donnés en location; et alors, enfin, que la volonté de l'administrateur de poursuivre ces contrats de location -ce qui faisait obstacle

rapide représentée par des syndicats distincts de ceux de la boulangerie qui avaient conclu l'accord préalable à l'arrété préfectoral ne constituait pas une contestation sérieuse de nature à faire obstacle

local donné à bail, l'ordonnance du juge-commissaire, rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, qui postule la cession du droit au bail et qui est opposable à tous, fait obstacle

véracité de la déclaration de son client, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne relevant aucune circonstance qui aurait fait obstacle

que l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, offrant le bénéfice d'un remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, ne fait pas obstacle

disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

est revêtu d'une autorité absolue de la chose jugée, le jugement rejetant au fond un recours pour excès de pouvoir n'est investi que d'une autorité relative, de sorte que son prononcé ne fait pas obstacle

autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle

et ne déroge pas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'une demande en recouvrement d'honoraires formée par un expert comptable à l'encontre de son client, ne peut faire obstacle

que le maintien du dossier en attente de fixation ne privait pas les parties de la maîtrise de la procédure et ne les dispensait pas d'accomplir les diligences pour faire avancer l'affaire et faire obstacle

Mme [Y] a assigné Mme [W] pour obtenir sa condamnation à démolir l'appentis installé par celle-ci prenant appui sur le mur de sa maison, et à enlever tous les obstacles et matériaux entreposés contre ce

[I] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour travail dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur

Sylvain X... s'est pourvu le 27 septembre 1999, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévus par l'article 568 du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne justifiant d'aucun obstacle

jeunes gens, mais de nouveaux projectiles étaient lancés ; que les policiers avaient alors reçu l'ordre d'entrer dans les lieux, mais leur intervention était toutefois entravée par le fait que des obstacles

avec la Banque de la Cité (la banque) une convention prévoyant la mobilisation des créances de la sous-traitante "dans la seule mesure où Alcatel Câble aura préalablement confirmé l'absence de tout obstacle