X... justifiait sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul, outre par le fait que son employeur avait violé son obligation de reclassement, par celui qu'il avait omis de lui verser

et Mme [I] [W], ses enfants, ainsi que Mme [H] [X], sa veuve (les ayants droit du salarié), ont saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de constater le manquement de la société à son obligation

La société et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transformation de la fenêtre, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

pas rapportée au dossier que la substitution d'une société à l'autre dans les documents afférents à la vente ait exercé une influence décisive sur la volonté de contracter de Saïd Y... et ait été déterminante

affirmant avoir bénéficié, lors de leur départ en retraite en 1991 et 1992, d'une allocation complémentaire de retraite calculée selon les modalités fixées par la note du 5 février 1991 ; qu'en se déterminant

Code du travail n'aurait pas été respecté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes et principes visés au moyen ; "2°/ alors que l'obligation

nullité de l'avenant du 25 juillet 2018 mais à la résiliation anticipée abusive du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 en application de l'article L. 1243-4 du code du travail" ; qu'en se déterminant

USER DU DROIT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE BIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE PIERI S'ETAIT PORTE FORT DE L'EXECUTION PAR SON LOCATAIRE-GERANT DES OBLIGATIONS

à l'emprunteur plutôt que d'apurer des dettes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que c'est au banquier, tenu d'une obligation

[R] avec mention de sa validité de 5 ans à compter de sa délivrance ; que la SARL Eleis a manqué à son obligation de formation professionnelle et de sécurité en ne permettant pas à M.

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité du contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un tel contrat, pour l'exécution duquel le franchisé s'oblige

9-1 et R. 44, alinéa 4, du Code de la Route et 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967, les conducteurs qui franchissent une intersection réglée par des feux qui deviennent clignotants sont tenus d'une obligation

systématiquement la première échéance un an après l'adoption du plan, et qu'elle était corroborée par les "dispositions des articles L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33 du code de commerce" ; qu'en se déterminant

[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.

X... détenait encore des marchandises, matériel et espèces appartenant à son employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de

Z... reconnaissait, quant à lui, la production de ce document aux débats et en discutait la valeur ; qu'il incombait, en conséquence, à la cour d'appel de prendre en considération cet élément déterminant

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les pièces contractuelles versées aux débats (bon de commande et factures) en leur donnant une portée qu'elles n'avaient pas ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant