AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 330,63 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103265_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme B la somme de 813,73 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle