antenne-emploi avec mesures d'assistance dont des possibilités de prêts ; que Mme X..., candidate au départ, a obtenu, par convention du 27 mars 1995, la validation d'un projet de reprise d'un commerce de confiserie

apos;appel de Paris, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation

Selon le même texte, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, cette dimension doit être

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait l'objet

du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ;

Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente

que, nonobstant l'état de santé de Mme [I] [C] dont il est tenu compte, il convient de rechercher si les fonds disponibles sur ses comptes sont susceptibles d'être saisis en vue d'une éventuelle confiscation

    Le droit interne pertinent L’article 42 du code pénal prévoit   : «   La confiscation spéciale s’applique   : 1 o   aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

[D] et de Mme [Z], alors « qu'en ne précisant pas la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, l'arrêt attaqué n'a pas mis

(violation de l'article 6§1), ainsi que l'atteinte à son droit de circuler librement, en raison de la saisie puis de la confiscation de son passeport (violation de l'article 2 du Protocole n o 4) (voir

   La requérante se plaint que la procédure de prévention dont elle a fait l'objet, dans le cadre de laquelle il a été décidé de la saisie et de la confiscation de ses biens, porte atteinte au

formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution d'objets

peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; qu'en confirmant la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire à hauteur

Y..., son conseiller artistique, d'organiser la vente des meubles et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique,

gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. ". 3.

Le tribunal ordonna en outre la confiscation des biens précédemment saisis. 9.

La confiscation de l’argent avait été effectuée sur la base d’une décision de la Cour suprême du 3/02/1978, qui autorisait la confiscation des objets de contrebande (à conserver au dossier en tant que