aux notes (ligne 4 et 2), douze postes d'opérateurs de distribution à SOA, un poste de magasinier cariste à Mazères, un poste administratif au service courrier ; que pour autant, les postes d'opérateurs

Mme Y..., professeur d'éducation physique à Reze (Loire Atlantique), a demandé, par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921 susvisée relative au rapprochement des conjoints, sa mutation

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

existants et qu'il ne leur a pas été possible de trouver de solution, tous les postes portés à sa connaissance étant incompatibles avec l'état de santé de M.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

l'emploi que le salarié occupait précédemment, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

qu'en cas d'inaptitude physique partielle d'un salarié constatée par le médecin du travail, l'employeur doit se conformer à l'avis du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation

d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

L 'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

disponible, compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, la cour

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

12 février 2001 aux motifs de l'inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste non exposé au port de charges lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu

médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

d'établir qu'il lui est impossible de proposer un nouvel emploi au salarié ; alors, encore, que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cas d'inaptitude du salarié, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeœuvre de mesures telles que mutations