, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat

de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / (...)

Il soutient que : - la décision de mutation de M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : sa requête n’a pas perdu son objet dès lors qu’elle demandait une mutation pour 2023, or, sa mutation n’est intervenue qu’en 2024 et seulement à titre provisoire ; elle bénéfice

Aux termes des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat

Serge X... et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 novembre 1991, relative à l'établissement du tableau annuel des mutations des fonctionnaires du service des transmissions

septembre 2006), que Mme X... a été engagée par la société Mutuelles du Mans assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique applicable à la date de la décision du ministre : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

pour convenance personnelle ; elle n'a jamais déposé de demande de mutation dans le cadre du mouvement normal de mutation ; il s'agit d'une mutation décidée par le directeur départemental des finances

X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août

perdu la confiance de l'autorité judiciaire pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; . le maintien dans ses fonctions était de nature

En troisième lieu, aux termes de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations

de détention et transport sans autorisation d'armes des 1ère et 4ème catégories, et, en répression, les a condamnés à la peine de trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à la confiscation des armes et munitions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° R 23-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE