X... ne pouvait légalement percevoir la moitié des loyers, bien que le sort des constructions, édifiées sur le fonds acquis par Mme Z..., eût été contractuellement réglé entre eux, par des accords faisant

attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié

2005) d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er août 1996 et le 15 juin 2005 d'un montant de 37 275 euros revenant pour moitié

que, la société Conforama démontre que le montant de l'indemnité à laquelle Gasz peut prétendre s'établit, dans l'hypothèse la plus favorable, à la somme de 111 618,15 francs, soit sensiblement à la moitié

après l'avoir fait pendant un certain temps, de continuer à procéder à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement situé à Grenoble, où il travaillait, et à assurer, en plus de son travail de monteur

fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa condamnation, pour l'hypothèse où il serait jugé que sa garantie était due à l'ONIAM, ne pouvait excéder une somme de 30 321 euros correspondant à la moitié

dispositions de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié et d'avoir ainsi méconnu les textes précités ; que, de seconde part, il résulte de l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 que la moitié

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

supporter l'intégralité des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance d'actif de la société et d'avoir dit qu'entre les codébiteurs solidaires, l'insuffisance d'actif serait supportée par moitié

transporteur commence au moment où la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M.

garantir la RIVP des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Hallu, de mettre hors de cause la société SNC Bateg et de laisser la charge finale de la réparation à concurrence de moitié

Cécillio A..., demeurant Le Mille Fiori, à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 3 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier, à Toulon

d'une valeur de 425 000 francs ; que la cour d'appel, qui ne dénie pas la valeur probante de cette attestation, d'où il résultait que Mme X... était en possession d'un tel diamant qu'elle entendait monter

collectif pour cause économique ; qu'est applicable à un tel licenciement l'article 13 de la convention collective nationale des professions de transformation des matières plastiques, qui réduit de moitié

X... ne prospectait plus que la moitié de la clientèle qu'il avait auparavant en charge et exercerait désormais une mission de direction de coordination et de formation de jeunes prospecteurs, la société

débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont considéré à tort que les dispositions de la convention collective selon lesquelles un afficheur-monteur

portée de cette contradiction au regard de la requête dont elle était saisie, se bornant à affirmer que la somme de 180 952,44 francs portée au dispositif correspondait, à quelques centimes près, à la moitié