AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110136
10 février 2021
10 février 2021
parent en ce qu'elle peut lui permettre de ne pas se sentir dépossédé de l'enfant ou de s'affirmer aux yeux des tiers en sa qualité de père ou de mère, elle entraîne néanmoins pour le mineur une modification
Source officiellePage 39 sur 3143
7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle