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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

parent en ce qu'elle peut lui permettre de ne pas se sentir dépossédé de l'enfant ou de s'affirmer aux yeux des tiers en sa qualité de père ou de mère, elle entraîne néanmoins pour le mineur une modification

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2000897_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

être résilié si bon semblait à la société et si la gérante libre abandonnait ou transmettait sans autorisation le contrôle de l'exploitation de l'institut ainsi que dans l'hypothèse où il y aurait modification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

profonde du cadre paysager de l'édifice protégé, le projet présente des inconvénients d'une importance particulière.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

que l'opération de réorganisation projetée, qui comportait la mutualisation de certaines fonctions des sociétés du groupe Arkema au sein de centres de services partagés, n'occasionnerait aucune modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200740

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L... et la consultation du CHSCT ne s'imposait pas dans la mesure où il n'y avait pas un nombre significatif de salariés concernés par une modification importante des conditions de travail ou encore comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571e

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

en 1990 ; des plans qui ont été produits à l'expert et qu'il a joints à son rapport, il ne résulte aucune modification importante des caractéristiques des lieux loués, la surface offerte à la clientèle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200365

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

l'indemnisation sur la base de la valeur à neuf est due seulement si la reconstruction est effectuée sur l'emplacement des bâtiments sinistrés, dans un délai de deux ans et sans qu'il soit apporté de modification

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

M... s'est opposé à tout changement en considérant que sa rémunération était modifiée unilatéralement par son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbc8fe037d2cb4a05b9

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

[P] disposera d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser ; que la clause ajoute que 'Toute modification ...qui n'aurait pas reçu l'accord préalable exprès et écrit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe01

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Par conclusions datées des 16 mars et 14 juin 2012, Mme Geneviève Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande à la Cour : * de constater l'absence de changement important dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02191

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail et que la commune n'avait ni renoncé à lui imposer cette modification, ni mis en oeuvre une procédure de licenciement, a exactement jugé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebc6

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Tribunal de grande instance d'AJACCIO en faisant état d'un courriel adressé le 21 juin 2008 confirmant la réservation, rappelant les conditions de paiement et précisant que " pour toute annulation ou modification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905742_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905745_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle