AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans ces conditions, et dès lors que ces bornes n'ont été installées que pour les besoins de l'expertise, le coût de leur acquisition relève des dépens de l'instance.
Source officiellePage 39 sur 3919
civ2
60794d029ba5988459c47c71
21 novembre 2002
21 novembre 2002
l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement fixée par les parties dans la convention d'arbitrage ; que le mandat ad litem de l'avocat qui lui permet d'accomplir les actes
Source officielle