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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2009852_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, et dès lors que ces bornes n'ont été installées que pour les besoins de l'expertise, le coût de leur acquisition relève des dépens de l'instance.

Source officielle

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47c71

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement fixée par les parties dans la convention d'arbitrage ; que le mandat ad litem de l'avocat qui lui permet d'accomplir les actes

Source officielle
CC

civ3

61372454cd58014677414996

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

prévus pour rénovation de l'immeuble et sa transformation en hôtel, avaient été considérablement modifiés tant dans leur nature que dans leur importance, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd580146774127ff

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à remettre le portail à l'endroit où il se trouvait initialement en limite de la parcelle 217

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

tiré de cette ordonnance ainsi modifiée. 10.Toutefois, l'exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l'ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l'ordonnance sur requête initiale, le

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741516d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., médecin-ophtalmologiste installé depuis le 1er octobre 1988, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741516e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

II, présentée le 12 juillet 2002 ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt retient que ce règlement ne prévoit pas les modalités de passage d'un secteur à un autre après l'adhésion initiale

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b01

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., médecin-ophtalmologiste installé depuis 1981, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

   The Nuisance Act 1952 prohibits, in the absence of a licence, the erection, bringing into operation, exploitation, extension or modification of certain installations which may be a source

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Conformément aux dispositions de l’article 33 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « Toute modification apportée par le déclarant à (…) l’installation, à son mode d’utilisation

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410403

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

par l'employeur, a été attribué au salarié ; que la société Depolabo avait fait valoir, sans être contredite, que le secteur attribué à Mme X... avait été modifié à plusieurs reprises, et notamment,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300377

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La société INTI ENERGIE prétend qu'elle aurait subi un préjudice du fait d'une installation non conforme aux exigences techniques CIC la société ERDF et aux exigences techniques d'installations des onduleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... n'a pas pris la décision de modifier le plan de retrait ni de louer un nouveau matériel ; qu'il ajoute que le coordinateur de chantier, M.

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Y..." ; qu'en ne recherchant pas si le marché forfaitaire signé par les parties le 4 décembre 1989 n'entérinait pas purement et simplement les modifications alléguées déjà prises en compte dans le plan

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de nécessité d'air comprimé, d'une troisième chaîne d'exploitation de fabrication de laine de verre, ainsi que les modifications techniques réalisées sur l'installation Kaeser en dehors des préconisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02244

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741516c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que s'ils en remplissent les conditions, les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par des arrêtés du 10 mai 2017, le préfet de la Sarthe a délivré, d'une part, l'autorisation d'exploiter sollicitée au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de63

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, comportaient une incidence certaine sur la sécurité eu égard à la nature instable du terrain ; que la Socotec qui avait conseillé l'emploi d'étais, n'a pas surveillé le chantier postérieurement au

Source officielle