(ou) artisanal, et (ou) artistique, étant interdit, à l’exception du lot n°14 sis au sous-sol qui pourra être affecté à tout usage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou

Par une demande déposée le 2 novembre 2020, le requérant a sollicité l'obtention d'un permis de construire modificatif en vue de modifier la toiture d'une tour de son habitation pour y réaliser des créneaux

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., acquéreurs, dans un immeuble en copropriété, d'un lot constitué d'un terrain nu sur lequel ils ont construit un bâtiment à usage commercial, formant

U... et son passager ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme. 5.

devait répondre à aucun formalisme particulier et que Mme [Q] est donc infondée à invoquer son irrégularité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Une autorisation peut être () modifiée à la demande de son titulaire, qui motive cette demande. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'à la date de la vente, la véranda aménagée en terrasse, partie commune à usage

lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu que l'immeuble (a. 7) est destiné à l'usage d'habitation, professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Cette affectation n'est pas définitive et nous pourrons être amenés, conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les besoins du service l'exigeaient ou pour une meilleure

avait autorisé son raccordement au réseau. 12.

DU PUBLIC, A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR DANS SON INTERET PRIVE CONTRE TOUT TIERS QUI LE TROUBLE DANS LEUR USAGE, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS

B...A... ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport