qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le sursis aux élections en cas de dommage imminent ou lorsque cette mesure est justifiée par l'existence d'un différend sur les nouvelles modalités

confirmatif attaqué (Rouen, 25 mars 1992) a débouté Mme veuve Z..., de sa demande ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur sur les modalités

parties à la vente n'étaient pas unies par un tel lien de parenté, la cour d'appel, qui a rejeté l'application de ces dispositions motif pris des relations amicales intuitu personae entre elles et des modalités

inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective intitulé "indemnité de licenciement", tout en prévoyant de façon précise et dérogatoire au droit commun les modalités

pas précisé qu'il était nécessaire de produire un pouvoir spécial et que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente les modalités

acte d'huissier de justice aux preneurs n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural comme ne comportant pas d'information sur le prix, les charges, les conditions et les modalités

d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention de rapporter l'accord des parties sur toutes les modalités

et a fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties (lettre du 21 mars 1989); qu'en statuant néanmoins sur la base des tableaux d'amortissements issus des actes initiaux, sans rechercher si les modalités

laisser sans réponse l'argumentation selon laquelle, par application de l'article L. 21 de la convention collective du bâtiment, les heures non travaillées sont déduites du salaire minimum selon les modalités

qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant sur cette somme, dès lors que les modalités

mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse d'achat précisant que le prix incluait la rémunération de l'agent immobilier "dont les modalités

[F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245

[H]) et de déclarer caduc le protocole d'accord du 4 avril 2010 fixant les modalités de la reprise d'activité, alors « que, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, la clause

[D] coupable de menaces de mort et d'appels téléphoniques malveillants, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure

condamner sous astreinte à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie nécessaires à la suppression des nuisances acoustiques, alors « que le débiteur d'une obligation ne peut se voir imposer les modalités

ni réserve par la SCI Rousseau-Malabry et portant sur des lots déterminés, ne valait pas vente dès lors que celle-ci était soumise à la conclusion d'une promesse de vente qui devait en préciser les modalités

[I] à un débat contradictoire en visioconférence ni le récépissé de celle-ci, sur lequel figurait son accord pour cette modalité de comparution, n'ont été traduits en langue albanaise, de sorte qu'en refusant

décider de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance que si sa protection l'exige et qu'il ne peut pas le confier à l'un de ses parents ; qu'il peut en ce cas, fixer les modalités