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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068967
25 juin 2012
25 juin 2012
la période en cause, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs à sa pratique professionnelle, lors de la mise en oeuvre des mesures
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068968
25 juin 2012
25 juin 2012
la période en cause, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé a pu ultérieurement faire valoir certains éléments relatifs à sa pratique professionnelle, lors de la mise en oeuvre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2201572_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007745_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elles, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
concomitamment à la nouvelle sectorisation ; Elle méconnait le principe de sécurité juridique ayant été édictée en plein milieu des congés estivaux avec une date d’entrée en vigueur à deux mois sans prévoir de mesures
Source officielle6ème chambre
DTA_2106948_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2308561_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, l’article L. 233-5 du même code dispose que : « Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405296_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
cette décision est créatrice de droit, le préfet a méconnu l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration et a commis une erreur d’appréciation ; - en ne prenant aucune mesure
Source officielle8ème chambre
DTA_2101079_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
décision du 17 décembre 2020 en ce qu'elle rejetait sa demande de report et ne saurait, dans ces conditions, constituer l'exercice du droit d'option auquel peut prétendre l'intéressé en application des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101618_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", l'argument le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101493_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entre agents relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entre agents relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102277_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entre agents relevant d'un même groupe de fonctions pour la fixation des montants de " l'IFSE socle ", le motif de la soutenabilité budgétaire avancé aux termes de cette délibération pour justifier les mesures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
entrave la possibilité d'exercer dans le cadre d'un contrat d'intérim ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - le décret contesté, en ce qu'il n'a pas été accompagné de mesures
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
14 octobre 2016
d'application de l'accord collectif précité, ce d'autant qu'il a attendu le mois de mai 2013 pour transmettre son diplôme d'obtention de la médaille d'argent, et que s'il était effectivement éligible aux mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2301589_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785204
21 janvier 2010
21 janvier 2010
B est irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre une mesure d'organisation du service que M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037242028
9 juillet 2018
9 juillet 2018
motif d'intérêt général ainsi poursuivi, il a entendu autoriser l'application aux situations contractuelles en cours des dispositions nouvelles liées à un impératif d'ordre public, sous réserve des mesures
Source officiellePage 39 sur 393