COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

est possible de prendre utilement de telles mesures. 3.

1991 ; 3°/ que les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application

Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

territoire français sans délai ; que, le 8 novembre, il a été placé en rétention à l'issue de sa garde à vue à l'occasion d'une enquête de flagrance ; que le préfet a sollicité la prolongation de la mesure

matin de la veille de l'audience et que, dès lors, aucun dysfonctionnement de la poste n'a empêché celui-ci de disposer du délai nécessaire à la préparation de la défense de son client et d'être mis en mesure

démontrant par le justificatif de réception de la réalité de l'envoi à la DGEF de la demande d'identification en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

visant à protéger tant les visiteurs que le personnel et que les mesures imposées aux casinos sont plus strictes que celles imposées à d'autres établissements qui peuvent accueillir du public comme les

et constante application des règles professionnelles classiques et bien connues propres à assurer la sécurité de l'opérateur ; qu'en laissant s'installer une routine et un relâchement dans la stricte

Guyane a rejeté leurs demandes préalables tendant, d'une part, à ce qu'il mette en demeure la SAS CEOG (pour Centre électrique de l'Ouest guyanais) de déposer une demande de dérogation à la protection stricte

sur la commune de Fuveau ; ' suspendre, en tant que de besoin, tous commencement de travaux afférents, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande de dérogation ; 2°) d'ordonner, à titre de mesure

pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

stricte, ne saurait être interprété comme les autorisant à apprécier les opérations comptables et financières d'une commune ; "3°) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour

d'éloignement - lorsque l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile - lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être

Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application

pièces versées aux dossiers et des débats que les agents du service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches relevant de ce seul service entendu au sens strict