X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées, mais seulement de déterminer si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées ; que la décision du juge de l'exécution qui n'a qu'un effet

, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la demande de mainlevée d'une telle mesure

somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification et des actes signifiés dans le cadre des mesures

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».

exécutoire constatant l'existence de la créance revendiquée à l'appui de la requête à fin de mesure conservatoire ; qu'ayant relevé, d'une part, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées à

conservatoire ; - dire qu'en s'abstenant de prendre une mesure conservatoire, le Crédit agricole a commis une faute contractuelle ayant pour effet de dégager le Fonds en application de l'article 10

procédure civile, la condamnation de [E] [O] aux frais et dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

la condamnation d’[G] [U] aux frais et dépens de l’instance comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » ; que la BANQUE CHAIX a été autorisée par le juge de l'exécution, en date du 11 juillet 2011, à prendre une inscription

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire". Il résulte de cet énoncé que, contrairement aux affirmations de M.

décembre 2024 : - constaté la caducité des mesures conservatoires pratiquées sur ordonnance du 29 mai 2024 : - par acte du 30 juillet 2024 à l’encontre de M.

conservatoires et demandaient notamment de : - juger caduques l'ensemble des mesures conservatoires prises par la société LOWIDE sur le fondement des trois ordonnances rendues le 29 mai 2024, -

de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur ne peut être discrétionnairement et éternellement soumis à une mesure

de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures