QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967

ET DONT LA MERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE, LA DECISION ATTAQUEE

DE TRAVAIL REPETES ET D'UNE DUREE LIMITEE, QUI INTERROMPAIENT LA MARCHE D'UN PROCESSUS DE FABRICATION AXE SUR DES FOURS DE CUISSON A FEU CONTINU, LES OPERATIONS DE CUISSON COMMENCEES NE POUVANT ETRE MENEES

A PAYER A MELLES X..., PAYA, COLBEAUX, A MMES Z... ET B... Y... QU'A MM A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1982)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION

ET SA MERE, FAUTE D'AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, ET QUE MEME SI CET ACTE FAIT MENTION D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PARCELLE 226 POUR LE SERVICE DES PIECES DE TERRE SITUEES AU NORD, MME Y...

FRANCOIS NEE LE NORMAND, DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME Y... FRANCOIS NEE X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

FELIX : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU DE L'INSCRIRE ALORS QUE SON PERE SERAIT NE A CROCE ET QUE LUI-MEME HABITERAIT A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL CONCLU PAR SA MERE

ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AUX LITIGES RIVES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MARS 1982), QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MELLEROY A ATTRIBUE A MELLE

CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELAUNAY FRERES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT PRIVE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX ET D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE A MELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 12 ANS, UTILISANT LE CYCLOMOTEUR DE SA MERE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PIERLOT FUT BLESSE ;

ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE