grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée légale maximale

invitée, si la MGA l'avait informée, lors de la conclusion du contrat d'assurance, des inconvénients, risques et dangers d'une limitation de la garantie à des embarcations à moteur d'une puissance maximale

[I] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence de M.

132-3 du Code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum

de quatre-vingt mois au taux maximum de 0% selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8 4° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximum

1997 pour un vol à main armée et un vol aggravé commis les 5 et 10 septembre 1991 ; "aux motifs que le total de ces deux peines, qui doivent être considérées comme de même nature, n'excède pas le maximum

ce texte ; que par dérogation à ce principe, le paragraphe 2 de l'article 6 précise cependant, mais uniquement pour les trajets aller et retour, qu'il ne pourra être compté qu'une heure d'attente au maximum

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

En tout état de cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le dispositif du jugement du 20 juin 2014, a seulement fixé « au taux maximum la majoration de rente perçue par M Yoann X... et

jouissance, pendant la durée de la location ; que le preneur s'était engagé à exécuter à ses frais le ravalement des façades dans le courant de l'année 2006 et la réfection de la couverture dans un délai maximum

encouru ; que l'arrêt attaqué prononce la peine obligatoire d'inéligibilité à l'encontre du prévenu, conformément aux prévisions de l'article 131-26-2 du code pénal, pour une durée de cinq ans, soit le maximum

criminelle ; "alors que la feuille de questions doit indiquer à quelle majorité a été prise la décision de condamnation de l'accusé ; que Gérald X..., coupable de viol aggravé, encourait une peine d'un maximum

camion percuté a vu la voiture arriver en sens inverse "rapidement" ; en tout état de cause, dans les circonstances de temps et de lieu déjà exposées, Guy E... devait non seulement ne pas dépasser le maximum

d'assises, transformé en appel au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000, a vocation à permettre la substitution d'une voie de recours par une autre ; que dès lors, le délai maximum

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Roger X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que si le maximum

exigences de l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition; que ces faits sont incriminés par le droit belge qui réprime les infractions dont s'agit d'une peine d'emprisonnement d'un maximum