X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

les interpréter, que l'investissement protégé par le traité est un actif investi par l'investisseur de l'autre Partie contractante, de sorte que l'investissement justifiant la compétence rationae materiae

charge de faire face à ses charges courantes ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement : cette décision ne pouvait intervenir pendant la période de son congé maternité

Exception préliminaire retenue (ratione materiae)

seek compensation for non-pecuniary damage following quashing of criminal convictions in the absence of a “new or newly discovered fact”: unable to take cognisance of merits (incompatibility ratione materiae

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35   §   3.

moral à la suite de l’annulation de condamnations pénales en l’absence de faits «   nouveaux ou nouvellement produits   »   : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae

de son congé maternité au 18 juillet 2022.

constaté son extranéité en refusant de reconnaître sa nationalité française par filiation à l'égard de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité

POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE COMME DE LA MATERNITE

Délis, société anonyme, 10°/ à la société Groupe Lactalis, société anonyme, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 11°/ au ministre chargé de l'économie, 12°/ à la société Materne

dispositif de protection de la salariée enceinte ; que ce dispositif de protection doit s'appliquer même lorsque la rupture des relations contractuelles est intervenue hors la période du congé de maternité

fait à Strasbourg le 24 novembre 1969, invite seulement les Etats contractants à énumérer les prestations qui seront garanties aux personnes placées au pair sur leur territoire en cas de maladie, de maternité

effectivement travaillé que 528 heures pendant cette période ; que, si l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit une possibilité d'assimiler les indemnités journalières pour maladie ou maternité

[X] a adressé à Mme [R], qui venait de rentrer d'un congé maternité, une lettre l'informant qu'il ne lui proposerait pas le renouvellement de son contrat pour la saison suivante.

l'ensemble des prestations familiales et sociales" ; qu'en statuant par référence aux fonctions exercées par "un agent habilité à effectuer tout contrôle portant attribution des prestations maladie, maternité

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2004) et les productions, que Sébastien X..., né en 1990, qui vivait en Meurthe-et-Moselle chez ses grands-parents maternels

12P en juin 2004, EC 12 + 20 en janvier 2007, cadre expérimenté 80 en janvier 2009, 105 en 2011 et 135 en janvier 2013 ; qu'entre juillet 1997 et octobre 2008, elle a été absente pour congés de maternité