AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code

dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les relevés d'horaires journaliers des années 1992 à 1995 tenus par l'employeur et signés par les salariées établissaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des

2008, le président de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a notifié des griefs à la société César ainsi qu'aux deux signataires du prospectus, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

Les juges ajoutent que, toutefois, d'autres éléments sont en faveur d'un contrat relevant des marchés publics : le fait que l'avis de marché a été publié au journal officiel de l'Union européenne, qu'il

des marchés financiers (AMF) autorité administrative indépendante , dont le siège est [...] , en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, a formé le pourvoi n° M 19-17.911

Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A... et Gilles Y... du chef de publicité mensongère

relaxé partiellement Nils X... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a relaxé du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable, a relaxé Marc Y... du chef de complicité de ces

décrites, à recourir au test du concurrent le plus efficace, a pu statuer comme elle a fait. 39.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sa profession ou de sa fonction, la communique à un tiers en dehors du cadre normal de cet exercice ; que la loi du 2 juillet 1996 a étendu le délit aux opérations hors marché ; que la loi du 15

[A] [P] et M.

Marc, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-16.368 formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris

1993 et a été notamment chargé d'exercer toutes les poursuites et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, devant tous les degrés de juridiction ; qu'aucun terme n'a été précisé quant à

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé