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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babf
6 mai 2008
6 mai 2008
Le Toit Familial des Hautes-Pyrénées, - rejeté l'exception de litispendance soulevée par la Commune de JUILLAN, - rejeté l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction civile soulevée par
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94eac
21 juin 2021
21 juin 2021
arrêt no51 (RG16/00100) rendu contradictoirement le 1er juin 2017, la cour d'appel de Cayenne a confirmé le jugement du 3 décembre 2015 en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable l'exception de litispendance
Source officielleciv1
613723c3cd5801467740dd8c
3 juillet 2001
3 juillet 2001
valeur de la cargaison volée, sur quoi cette dernière société avait appelé en garantie La Neuchâteloise ; que, par un jugement du 10 décembre 1993, le tribunal de commerce de Marseille, constatant la litispendance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC007024101
31 mars 2009
31 mars 2009
la décision du 22 mai 2001 de disjoindre celle-ci et d’enregistrer la présente requête sous le numéro 70241/01, Vu la décision du 5 avril 2007 de rayer celle-ci du rôle de la Cour, pour motif de litispendance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC000218905
29 juin 2006
29 juin 2006
Il considère que « la litispendance équivalait à une condamnation » et que bien que les juridictions saisies lui aient donné gain de cause, il a été privé d’une protection effective de ses
Source officielleChambre 1-8
69692dfdcdc6046d476d71fa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance
Source officielle1ère B
69dc9087cdc6046d470e7b0e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Vu l'assignation délivrée le 20 décembre 2023 par [S] devant le tribunal de commerce de Melun ; Vu les pièces versées aux débats, DECLARER l'exception de litispendance
Source officielleChambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af2e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fond, précisé avoir effectivement demandé une représentation à la caisse primaire du Bas-Rhin et sollicité la confirmation du jugement entrepris tout en s'en remettant à la cour sur l'exception de litispendance
Source officielleChambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af30
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fond, précisé avoir effectivement demandé une représentation à la caisse primaire du Bas-Rhin et sollicité la confirmation du jugement entrepris tout en s'en remettant à la cour sur l'exception de litispendance
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b29ddfc18ec235ab877
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8397
19 juillet 2024
19 juillet 2024
dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance
Source officielle1ère Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7ef4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
'In limine litis', il soulève une exception de litispendance et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Epinal.
Source officielleChambre 6/Section 5
65c13025d4f3671a27f6adfd
5 février 2024
5 février 2024
dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505078_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
- deux juridictions distinctes sont saisies des mêmes demandes et il appartient à la juridiction de céans de se dessaisir au bénéfice du Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes en raison de la litispendance
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445fc
1 avril 1981
1 avril 1981
N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 QUI SELON LES MOYENS EDICTENT EXCEPTIONNELLEMENT DES REGLES DE COMPETENCE DIRECTE DANS LES HYPOTHESES DE LITISPENDANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d01
25 octobre 2005
25 octobre 2005
MOTIFS Attendu qu'au dernier état de ses écritures, la Société SOVIDIS ne soulève plus d'exception d'incompétence ratione materiae ni la litispendance ; Attendu que l'important arriéré de loyers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101217
3 décembre 2008
3 décembre 2008
. ; que n'étant saisie ni d'une exception de litispendance internationale ni d'une exception d'incompétence de la juridiction marocaine, et ayant constaté qu'elle n'avait pas à surseoir à statuer au regard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00653
1 avril 2009
1 avril 2009
être admise à régulariser cette omission après le préliminaire de conciliation, ce qui a pour conséquence d'entraîner la nullité du jugement du conseil de prud'hommes, peu important à cet égard la litispendance
Source officielleciv2
613720b5cd580146773edbfb
21 mars 1988
21 mars 1988
recevable une seconde assignation qui soumettait le même litige au juge, aurait violé les articles 4, 53 et 100 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en décidant que l'exception de litispendance
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad5e
17 octobre 2007
17 octobre 2007
France n'était pas partie devant le tribunal de commerce de Bobigny, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les conditions de la litispendance énoncées à l'article 21 de la Convention de Bruxelles
Source officiellePage 39 sur 76