part, le juge de l'ordre judiciaire ne peut interpréter une décision administrative individuelle ; qu'en l'espèce elle avait demandé à M. le préfet du Cher à quelles conditions elle pouvait ouvrir les portes

Mme [Z] s’estime donc légitime à demander une nouvelle expertise médicale. M.

de ne pas apparaître officiellement dans le cadre des transactions" ; "que c'est donc à juste titre que le tribunal a estimé que Georgette Y... avait pu penser avoir été trompée, et qu'était ainsi légitime

recevabilité d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime

d'assurance maladie mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), subrogée dans les droits de la société Franceval devenue Valiance Fiduciaire ( ) [l'] avait indemnisée » et qu'elle relevait « le caractère légitime

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Denis Y... par un avocat au barreau des Sables d'Olonne, ne porte pas la signature du demandeur

Ils justifient ainsi de la possibilité d’un contentieux à venir sur ce point, de sorte que l’expertise demandée présente un motif légitime.

de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

opposant : 1°/ à la fédération Communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte

déclaré René et Philippe Z... coupables de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme et les a condamnés à des réparations civiles ; "aux motifs que si les prévenus plaident la légitime

Après avoir retenu que la clause de non-concurrence et de non-rétablissement stipulée au contrat, quoique légitime en son principe et proportionnée dans son périmètre géographique, était disproportionnée

Aux termes du second, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en

à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France ; que la phase maritime du déplacement, entre les ports

du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la Poste

2008 un poste d'animateur d'agence, en 2009 un poste d'inspecteur de règlement, et en 2011 un poste au sein de l'agence du siège de Groupama Grand Est.

de travailler pendant l'heure de déjeuner ou du dîner fait usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant que le passage d'un horaire fixe comportant un arrêt pour le repas de midi à un horaire posté

opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte

: Attendu que la société Europe ambulance 45 fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 janvier 1996) d'avoir dit que la disposition du règlement intérieur imposant pour le personnel ambulancier le port