d'appel lors de l'audience au cours de laquelle il a été rendu, mais qui n'a pas assisté aux débats, ni participé au délibéré ; " alors que toute décision doit être signée par le président de la juridiction

maintien en détention ; que la dactylographie de l'arrêt a omis de porter mention au sein du dispositif du maintien en détention susvisé ; "alors, d'une part, que la comparution du prévenu devant la juridiction

force documents destinés à justifier des conditions d'importation des montres litigieuses, documents que leurs contradictions internes et chronologiques privent de pertinence ; "1°) alors que la juridiction

Miloudi, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 600 euros d'amende avec sursis et

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de cette cour d'appel du 30 novembre 2000

sexuelles imposées par leur grand-père ; Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

intérêts, Francis B... a obtenu de ses prêteurs, à l'automne 1988 et début 1989, qu'ils consentent à souscrire de nouveaux contrats en remplacement des précédents; qu'il a été renvoyé devant la juridiction

initialement qualifiés d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, il n'en résulte, cependant, aucune irrégularité ; Attendu, en effet, que, pour déclarer l'incompétence de la juridiction

ET D'UNE CORRESPONDANCE ENTRETENUE AVEC DIFFERENTS CONSULTANTS, EVENTUELLEMENT DIRIGES SUR LUI PAR SA FEMME ; ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE PEUT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS

la compagnie d'Assurances générales afin de la voir condamner à fournir sa garantie pour l'accident dont elle avait été victime et à lui verser l'indemnité provisionnelle que lui avait accordée la juridiction

DEFINITIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE CES CAISSES ET LADITE VICTIME, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RECUES PAR ELLE DU TIERS RESPONSABLE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

D'AILLEURS NON PRESENTES AUX DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SUR UNE AFFAIRE MISE EN DELIBERE SERA PRONONCEE ; QU'A CET EGARD L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS

ce que, en dehors de l'hypothèse du prévenu atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense (alinéa 4) qui est obligatoirement assisté d'un défenseur, elles ne font pas obligation à la juridiction

estimait diffamatoires à son égard, Guy X..., président de la communauté d'agglomérations du Boulonnais, a, sur le fondement de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, fait citer devant la juridiction

Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ; " alors que les juridictions

vérifications, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction et n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que Pascale X... a été traduite devant la juridiction

conclusions excipant de la prétendue méconnaissance du délai raisonnable, les juges retiennent que l'intéressé, détenu depuis moins de deux ans, a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction

conclusions excipant de la prétendue méconnaissance du délai raisonnable, les juges retiennent que l'intéressé, détenu depuis moins de deux ans, a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction