A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 13 avril 2022 par lesquels la maire de la commune de Saint-Nolff a, d'une part, prononcé l'interruption des

Au soutien de sa demande d'irrecevabilité pour prescription du présent recours, la [11] prétend que madame [T] [P] et monsieur [W] [P] ne rapportent pas l'existence d'une interruption ou suspension de

s'apprécie au jour de l'interruption de travail et s'applique, en conséquence, au trimestre précédant cette interruption ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le droit de Mme X... à bénéficier des

de prescription, le procès-verbal de signification de cession de créance du 6 septembre 2002 et la mise en demeure du 24 janvier 2003 ne pouvant constituer des actes interruptifs de prescription, -la

Attendu que c'est à bon droit que le Premier Juge a relevé que l'action de la CLINIQUE [1] était prescrite, cette dernière ne pouvant se prévaloir d'une quelconque cause d'interruption ou de suspension

Vu la procédure suivante : L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521

Sur l'interruption de l'instance et la radiation': En application de l'article L.622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise

ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci ; que lorsqu'un accord collectif

UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX ARRETS DE TRAVAIL AINSI PREVUS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT EXIGE QUE LES MACHINES FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION, SOUTENAIT

X..., en qualité d'ouvrier de triperie ; que cette société était soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969

/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà des six premiers mois d'interruption

[V], antérieure à l'ouverture de la procédure collective en mars 2023.

L'entreprise emploie plus de onze salariés et la convention collective applicable est celle de la POSTE-FRANCE TELECOM, dénommée convention commune qui définit l'ancienneté contractuelle en son article

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait dans ses conclusions que la définition d'absences successives visées par l'article 23 de la Convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective du bâtiment-ouvrier (jusqu'à dix personnes). M.

En l'absence de déclaration de créance dans le temps de la procédure collective, cette interruption demeure jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire.

Dès lors, ce jugement emporte non seulement interruption définitive mais extinction de la présente instance en vérification des créances déclarées par la banque, laquelle n'est pas une instance en cours

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer