AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372680cd58014677426134
25 février 2004
25 février 2004
I... et Mme J... ont été désignés, par ordonnance du 13 juin 1997 du président du tribunal de grande instance, pour administrer l'étude de Mme G..., empêchée, puis, par jugement du tribunal de commerce
Source officiellePage 39 sur 4106
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01220
4 novembre 2021
4 novembre 2021
sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de le condamner aux dépens de la procédure de première instance
Source officielle