CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 113 résultats pour « instance en validité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372680cd58014677426134

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

I... et Mme J... ont été désignés, par ordonnance du 13 juin 1997 du président du tribunal de grande instance, pour administrer l'étude de Mme G..., empêchée, puis, par jugement du tribunal de commerce

Source officielle

Page 39 sur 4106

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01220

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de le condamner aux dépens de la procédure de première instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101353

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5330e

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société MCM fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

celle de M. et Mme W..., mais les a rejetées, en l'absence de preuve d'un préjudice découlant directement de l'infraction ; que le 13 octobre 2010, M. et Mme W... ont saisi le tribunal de première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200506

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse du 11 mai 2016 ayant déclaré nuls et de nuls effets les commandements

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

réputé représenter le créancier dans la procédure de vérification des créances mais ne peut en être ainsi d'un avoué dont la mission ne s'exerce qu'auprès de la cour d'appel et ne peut s'étendre à une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les sociétés Egetra, Axyme et Etude [B][A] font grief à l'arrêt de déclarer valide l'avis de mise en recouvrement n° 788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014 et de dire que la société HJS, aux droits de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200886

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

T...) qui avaient fait l'acquisition d'une installation solaire voltaïque auprès de la société Next génération, financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque (Sygma) ont saisi à fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L'article 47 ne conditionne pas la validité d'un acte à sa légalisation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100707

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[S] justifiait avoir été contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742097c

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

nationale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui méconnait l'effet direct de ces dispositions et affirme que le non-respect du délai raisonnable serait sans incidence sur la validité des procédures relevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La validité d'une transaction n'est pas en effet affectée par l'utilisation d'un mode de calcul prédéterminé, dès lors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200894

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Alpes Auvergne (la banque) a entrepris diverses mesures d'exécution contre les emprunteurs, dont il a été ordonné la mainlevée par des jugement confirmés en appel, puis a saisi un tribunal de grande d'instance

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001082884

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

  Par jugement du 27 mars 1985, le tribunal d'instance confirma la validité de cet avis à tiers détenteur, contre lequel le requérant interjeta appel.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c30

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

nationale des personnels des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT, dont le siège est ... 421, 93514 Montreuil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01211

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ludovic C..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200554

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Par acte du 3 juin 2020, la société Avenir 2000 a contesté la validité de la signification du titre et des mesures d'exécution. 5.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133a7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Emmanuel B..., X..., Y..., Z... et A... et d'avoir rejeté les autres demandes alors, selon le moyen, que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée, non par MM.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa172

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

décision personnelle du directeur des services fiscaux prévue par l'instruction administrative du 6 septembre 1988 et en faisant ainsi expressément référence aux irrégularités de fond affectant la validité

Source officielle